Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1340 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 58 62 117 121 207 208 290 651 864 1058 1463 1755 1844 2068 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.

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Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :

« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « France compétences » et à éviter le risque d'une mainmise de l'État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d'administration.

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