Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1293 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Serville, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité salariale ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l'égalité salariale.
L'inscription de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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