Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1303 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'inscrire dans la Constitution l'équilibre entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes dans le Gouvernement nommé par le Président de la république.
Amendement recommandé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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