Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1308 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Bruneel, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles garantissent l'égal accès de chacun aux biens communs de l'humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé, dans des conditions économiquement acceptables par toutes et tous. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de garantir le droit égal d'accès aux bien communs (air sain, eau, alimentation…) à l'ensemble des citoyens dans le bloc constitutionnel.
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