Proposition de loi N° 1223
constitutionnelle instaurant un droit d'audition des membres du Gouvernement par le Parlement
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Franck Marlin, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art.
51-3. - À la demande d'un dixième des membres de l'une des assemblées ou d'un groupe parlementaire de l'une des assemblées au sens de l'article 51-1, le membre du Gouvernement compétent est auditionné par cette assemblée en séance publique afin de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, à l'exception de ceux visés à l'article 35. « Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes d'audition au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. « Un groupe parlementaire ne peut effectuer plus d'une demande d'audition au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire. « L'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette au...
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