14 août 2018

Proposition de loi N° 1223

constitutionnelle instaurant un droit d'audition des membres du Gouvernement par le Parlement

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art.

51-3. - À la demande d'un dixième des membres de l'une des assemblées ou d'un groupe parlementaire de l'une des assemblées au sens de l'article 51-1, le membre du Gouvernement compétent est auditionné par cette assemblée en séance publique afin de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, à l'exception de ceux visés à l'article 35. « Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes d'audition au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. « Un groupe parlementaire ne peut effectuer plus d'une demande d'audition au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire. « L'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette...

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