23 octobre 2018

Proposition de loi N° 1318

visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs

Extrait

Mesdames, Messieurs, Comme le rappelle très justement l'Autorité de contrôle prudentiel de résolution (1) en matière de banque et d'assurance, le client a souvent nettement moins de connaissances que le professionnel.

C'est ce que l'on appelle communément « l'asymétrie d'information » entre l'un et l'autre.

Le client n'est donc pas toujours en mesure d'évaluer correctement les avantages, inconvénients et risques d'un produit, mais également ses droits sur les produits auxquels il a souscrit.

Cet état de fait aboutit inexorablement à des dérives commerciales au détriment des clients.

Si la loi dispose déjà d'un corpus de règles de protection de la clientèle en venant indiquer qu'il est du devoir de chaque professionnel de réduire cette asymétrie d'information, force est de constater qu'en l'état du droit, la pratique montre des limites majeures.

Ce devoir d'information du professionnel est pourtant nécessaire afin que chaque client puisse se voir proposer des pro...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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