20 décembre 2018

Proposition de loi N° 1500

organique tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Nicolas Sarkozy avait introduit l'idée d'un référendum d'initiative populaire permettant, sur le modèle du référendum suisse, à un panel de citoyens français inscrits sur les listes électorales d'obtenir un référendum sur une question d'importance.

À défaut d'un véritable référendum « d'initiative populaire », le législateur constitutionnel de l'époque a finalement choisi d'instituer, à l'article 11 alinéa 3 de la Constitution, un référendum « d'initiative partagée » établi selon les conditions suivantes : - l'initiative émane d'au moins un cinquième des membres du Parlement ; - elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4, 5 millions de Français.

Cette procédure, qui visait initialement à redonner la parole aux Français et à démocratiser le recours au référendum tend donc à devenir en pratique irréa...

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