18 avril 2019

Proposition de loi N° 1851

visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Peut être encore plus rapidement que la société, le commerce change et cette évolution n'est pas sans conséquences sur un certain nombre de territoires.

L'émergence de la vente en ligne, le développement des magasins d'usines ou des villages de marques, l'aménagement de grands centres commerciaux ont fortement impacté les commerces de centre-ville, qui ont eu de plus à composer avec la réglementation sur l'accessibilité des magasins et les politiques urbaines de modification des modalités de stationnement en centre-ville.

Le développement de nouvelles entités commerciales, désormais en périphérie des villes, porte concurrence directement avec les commerces traditionnels de centre-ville.

La loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, a relevé à 1 000 m² le seuil à partir duquel l'ouverture ou la modification d'une surface commerciale est soumise à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Cette disposit...

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