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24 octobre 2017

Proposition de loi N° 301

visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace.

C'est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131-10 et suivants crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.

Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement exposés aux risques d'incendies.

Cette obligation de débroussaillement incombe totalement aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions.

Ils doivent en supporter la totalité des frais même si elle recouvre...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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