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27 juillet 2020

Proposition de résolution N° 3225

sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la possibilité pour la France d’appliquer une TVA à un taux très réduit voire nul aux produits alimentaires issus des circuits courts

Extrait

Mesdames, Messieurs de cette proposition de résolution européenne.

proposition de résolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Vu l’article 278‑0 bis du code général des impôts, Vu le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les propositions du groupe de travail sur l’agriculture, l’alimentation et la pêche concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid‑19, Constatant que dans le cadre législatif européen actuel, la TVA à taux zéro ne peut être appliquée qu’à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle dans certains cas énumérés par le titre VII, chapitre 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant l’urgence sociale provoquée...

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