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13 novembre 2017

Proposition de loi N° 348

portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

Extrait

Mesdames, Messieurs, La dotation d'action parlementaire, plus connue sous le nom de réserve parlementaire, permettait, sous des conditions très strictes, d'aider les parlementaires à soutenir des projets d'intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions.

Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de supprimer ce dispositif et le législateur a souhaité mettre un terme à cette pratique sans doute imparfaite mais très utile pour soutenir des projets, notamment dans les territoires ruraux : projets de collectivités bien entendu, mais aussi d'associations culturelles et ou d'associations patriotiques.

Ces projets risquent de ne plus pouvoir voir le jour.

En effet, la suppression de la dotation d'action parlementaire, conjuguée à la baisse annoncée des dotations aux collectivités, de 300 millions en 2017 et 13 milliards en 2018, est propre à restreindre la capacité des élus des territoires ruraux à porter des projets.

Il y a lieu de réfléchir à une solution in...

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(version pdf)

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