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Scrutin public ordinaire n°2815

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 juillet 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 1
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :