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Scrutin public ordinaire n°413

Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 mars 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :