Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 12h00
La réunion
La réunion débute à 12 heures 05.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la Commission n° 1452) (M. Serge Letchimy, rapporteur).
Le rapporteur, M. Serge Letchimy, sera exceptionnellement suppléé dans sa fonction par Mme Cécile Untermaier. (Assentiment)
Je constate qu'un avis défavorable est proposé pour les amendements émanant du groupe GDR. Pouvez-vous me confirmer que tous les amendements, quel que soit l'avis donné, seront discutés en séance publique ?
Nous souhaitons parvenir à un vote de la proposition de loi en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est la raison pour laquelle M. Letchimy et le groupe Socialiste et apparentés acceptent de limiter la dérogation au droit commun aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, ce que souhaitaient les sénateurs.
Quant aux amendements ayant reçu un avis défavorable, cela ne signifie pas que la discussion ne peut pas se poursuivre jusqu'à la séance publique avec le Gouvernement.
Je ne comprends pas comment nous pouvons viser un vote conforme en donnant un avis favorable à certains amendements.
Au demeurant, j'entends que les problèmes rencontrés aux Antilles trouveront une solution, mais j'aimerais savoir comment nous comptons répondre aux difficultés propres aux collectivités du Pacifique sans prendre en considération les propositions formulées par M. Brotherson.
Deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la Polynésie française seront présentés prochainement au Parlement. Il semble plus cohérent que les sujets qui concernent ce territoire soient abordés dans leur globalité.
Par ailleurs, il n'est pas proposé d'adopter sans modification cette proposition de loi en deuxième lecture, mais de lui apporter des évolutions consensuelles afin de permettre aux sénateurs de la voter conforme lorsque le texte leur sera à nouveau soumis.
Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| 2 | 1 | M. LETCHIMY Serge | Socialistes et apparentés | Accepté |
| 2 | 2 | M. LETCHIMY Serge | Socialistes et apparentés | Accepté |
| 2 | 3 rect. | M. LETCHIMY Serge | Socialistes et apparentés | Accepté |
| 6 | 4 | M. BROTHERSON Moetai | Gauche démocrate et républicaine | Repoussé |
| 6 | 5 | M. BROTHERSON Moetai | Gauche démocrate et républicaine | Repoussé |
| 6 | 6 | M. BROTHERSON Moetai | Gauche démocrate et républicaine | Repoussé |
| ap. 6 | 8 | M. NILOR Jean-Philippe | Gauche démocrate et républicaine | Repoussé |
La réunion s'achève à 12 heures 10.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Philippe Latombe, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier
Excusés. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. Patrick Mignola, Mme Maina Sage
Assistaient également à la réunion. - Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Isabelle Florennes, Mme Muriel Ressiguier, Mme Laurence Trastour-Isnart
