Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 788 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – I. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition avec des entreprises de travail temporaire et via des contrats de gré à gré à des médecins, infirmiers, aides‑soignants, accompagnants éducatifs et sociaux.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article.
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité de contracter des contrats de travail avec des personnels médical et paramédical intérimaires.
Afin de donner la possibilité aux différents établissements de santé de s’adapter à cette mesure, il est prévu que l’entrée en vigueur de cette dernière ait lieu au 1er janvier 2026.
Alors que l’intérim médical coûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, il apparaît nécessaire de venir empêcher ce type de recrutement afin de ne pas favoriser la précarisation des emplois dans le monde de la santé et à mieux contrôler les dépenses publiques du milieu médical et paramédical public.
Par ailleurs, le présent amendement permettra de favoriser le développement d’un lien effectif entre le personnel soignant et les patients, notamment en permettant de réduire le taux de rotation des effectifs (« turn‑over ») et donnera un poids plus important au projet d’établissement de chaque établissement de santé en amenant les personnels de santé à travailler dans la durée au sein de ces derniers.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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