Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 806 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une consultation réalisée en télémédecine peut être initiée par tout professionnel de santé au sens du code de la santé publique ou par un professionnel des services relevant de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser le développement de la télémédecine en donnant la possibilité aux personnels intervenant à domicile de déclencher une téléconsultation pour des résidents d’EHPAD.
Cette mesure fait écho à la proposition 48 du rapport Libault (2019) qui souligne l’apport bénéfique que la généralisation de la télémédecine peut avoir pour les personnes âgées, notamment en leur permettant d’avoir accès à des soins spécialisés bien plus facilement ou encore en réduisant les déplacements dus à des consultations médicales.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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