Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 814 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Après le 2° de l’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I. de l’article 314‑2 du code présent, et du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I de l’article 314‑2 du présent code. »
II. – Les modalités de récupération des excédents mentionnés au présent article sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les ARS à récupérer les éventuels excédents réalisés sur les forfaits soins et dépendance pour limiter les abus qui sont apparus avec l’affaire Orpéa.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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