Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 820 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, celle‑ci cible les contrôles des établissements, services et lieux de vie et d’accueil selon les informations critiques dont elle dispose et en fonction de facteurs de risque.
« Les modalités de ciblage des contrôles des établissements, services et lieux de vie et d’accueil sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme de contrôle plus ciblé des ESMS, dont font partie les EHPAD.
Alors qu’actuellement les contrôles des ESMS sont réalisés de manière aléatoire, le présent amendement prévoit la création d’un mécanisme de ciblage des contrôles, basé sur les remontées de signaux faibles en provenance des terrains concernés ainsi que sur une cartographie des risques qui prendrait en compte des facteurs tels que le statut de l’ESMS, le taux d’encadrement, l’ancienneté de la dernière évaluation externe…
Par conséquent, grâce à ce nouveau dispositif, les contrôles seraient plus efficaces car ciblés sur les établissements les plus à risques. Cette évolution des modalités de contrôle des ESMS doit permettre une amélioration globale de la qualité des prestations servies dans les ESMS.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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