Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 832 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
L’article L. 3142‑21 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce congé est indemnisé sur une base journalière à hauteur du montant de l’allocation journalière de présence parentale au sens de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. La caisse mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale sert la présente indemnisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une indemnité pour le congé proche aidant d’un montant similaire à l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
Comme le souligne très justement le rapport de l’IGAS de 2020, l’engagement des proches aidants auprès de personnes dépendantes a des conséquences financières importantes pour ces dernières, en particulier en matière de perte de revenus et de couverture sociale.
Par le biais de la présente mesure, qui s’inspire de la proposition 24 du rapport Libault (2019), cet amendement souhaite donc mieux reconnaître la contribution des proches aidants et leur permettre de bénéficier d’un soutien financier raisonnable de la part de l’État, venant compenser les pertes financières engendrées par leur activité parallèle de proche aidant.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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