Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 833 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
L’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont d’une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut être inférieure à trente jours par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler le droit au répit des aidants familiaux.
Comme l’explique le rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (2020), le répit est un élément essentiel pour soutenir les aidants dans leurs actions d’accompagnement d’un proche en situation de perte d’autonomie.
Alors que ces derniers sont confrontés à une charge de travail intense et continue, le droit au répit leur permet de préserver leur santé physique et mentale.
Devant être précisés par voie réglementaire, les dispositifs de répit qu’instaure le présent article ne pourront être inférieurs à 30 jours par an.
Enfin, il convient de souligner que le présent article est une reprise de la proposition n° 2 du rapport de mai 2021 de l’Institut Montaigne intitulé « Bien‑vieillir faire mûrir nos ambitions ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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