Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 853 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG‑CRDS au titre des frais professionnels à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Actuellement, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 41 136 € pour l’année 2020, ce qui permet aux travailleurs de bénéficier d’un abattement maximal de 719,28 € sur leur CSG‑CRDS. Apparaissant comme une mesure de justice fiscale, il apparaît, en réalité, que cette mesure bénéficie en particulier aux plus riches de notre pays du fait que cette mesure est plafonnée à 4 fois le PASS, soit 164 544 € bruts annuels pour l’année 2020.
En limitant cet abattement à 1 fois le PASS, le présent amendement cherche à ce que les foyers les plus aisés ne bénéficient plus de l’abattement maximal de 1,75 %.
Grâce à cette mesure d’équité fiscale et de réduction des dépenses de l’État, le présent amendement permet de dégager des fonds supplémentaires pour financer la branche Autonomie et ainsi disposer des moyens nécessaires pour répondre au défi de la perte d’autonomie d’une partie toujours plus grande de nos concitoyens.
Un tel plafonnement permettrait de dégager 50 millions d’euros par an.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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