Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement et la biodiversité. Ce rapport propose notamment un plan d’action national de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste sur le climat et sur la biodiversité avec des échéances précises.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État, l’élaboration d’un plan permettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changement climatique et la biodiversité implique un changement de paradigme dans l’utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. A ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu’à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l’environnement. En 2023, les dépenses publiques défavorables à l’environnement sont évaluées à 19,9 milliards d’euros, en augmentation de 100 % en un an, bien en deçà des organismes spécialistes de la questions, avec par exemple 67 milliards d’euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l’amélioration du bilan environnemental de l’État.
Par cet amendement, nous demandons donc la production d’un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d’action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques ayant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d’une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.
Cet amendement est une reprise de l'amendement de commission de Mme Charlotte Leduc.
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