Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 137 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 17
Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à la mise en place d’un service minimum de l’électricité en interdisant les fournisseurs d’énergie d’interrompre la fourniture d’énergie dans le logement principal, et ce quelle que soit la période de l’année et le niveau de revenu des ménages. Cet accès minimum devra prévoir une puissance permettant de subvenir aux besoins élémentaires de la vie courante et d’hygiène - notamment, s’éclairer, conserver ses aliments et ses médicaments, recharger ses appareils de communication. Ce service minimum remplace la coupure d’énergie en dernier recours et n’emporte pas annulation de la dette. Elle est techniquement possible sans le déplacement d’un technicien grâce au large développement des compteurs Linky (qui représentent déjà 80 % des compteurs) et qui permettent un contrôle du débit à distance.
En novembre 2021, EDF a déjà annoncé qu’il ne demanderait plus la coupure d’électricité pour ses clients particuliers. Il est maintenant temps de traduire concrètement le « droit d’accès à l’énergie pour tous les ménages », afin que tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur d’électricité, bénéficient de cette protection.
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