Amendement N° 80 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la condition d’âge - inhérente au secteur privé - permettant au conjoint survivant de toucher la pension de réversion du conjoint défunt.

L’article D. 353‑3 du Code de la sécurité sociale actuel dispose que « la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension ». Si le conjoint est décédé avant le 1^er janvier 2009, l’âge fixé est de 51 ans, comme cela était le cas avant le décret du 30 décembre 2008 qui a reculé l’âge.

Cette disposition est source d’incompréhension pour de nombreux veufs et veuves, qui se voient de fait, écartés de ce dispositif, sur la base du critère arbitraire de l’âge. Ceux-ci sont dans l’obligation d’attendre de nombreuses années, dans certains cas, pour percevoir la pension de réversion. Ce seuil n’est pas sans poser de réels problèmes financiers au conjoint survivant, qui se retrouve parfois seul avec plusieurs enfants à charge. Il s’agit d’une double peine. Au deuil, s’ajoutent les conséquences financières et l’inégalité de traitement à raison de l’âge du conjoint restant.