Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 467 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bergantz, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »
Exposé sommaire :
Les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux.
Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et des difficultés à appliquer cette réponse pénale à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible.
Ainsi, par exemple, sur les 25 communes que compte la 5e circonscription du Rhône, seules 4 communes sont habilitées TIG et celles-ci ne sont pas les plus peuplées du territoire.
Il est nécessaire que les maires et conseils municipaux soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG, sur l'engagement que cela implique, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en place de propositions de TIG dans les services municipaux.
La mise en place de TIG dans les collectivités nécessite également l'engagement de tuteurs au sein des services, il est donc important que les maires puissent relayer et susciter cet engagement en ayant une bonne connaissance du dispositif et de ses contraintes.
Sans que cela ne soit précisé dans l'amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l'inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, l'auteur de l'amendement souhaite attirer l'attention sur une fonctionnalité de la plateforme TIG 360 qui permettrait une émulation territoriale : ouvrir publiquement, à l'instar d'IPRO 360, la cartographie des lieux habilités à recevoir des TIG, fonctionnalité qui n'est actuellement proposée qu'aux structures ayant déjà reçu une habilitation.
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