Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3194A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale.
En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l’origine, la proposition de prorogation relative aux ZRR se fait en prévision de la création d’un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
Nous ne disposons d’aucune évaluation précise de l’impact d’une telle refonte du zonage alors que l’impact sur les communes sortantes serait conséquent. Dans l’attente de simulations précises sur l’impact de cette réforme, exigence systématique systématique s’agissant de la refonte de dispositifs relatifs aux collectivités territoriales, nous proposons donc la suppression de cet article.
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