Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 494 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les employeurs publics de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport visé par l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler les engagements pris par le Gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 dans le sens de la compensation intégrale de la hausse d’un point de la cotisation versée par les employeurs publics à la CNRACL.
Cet engagement y est traduit dans le rapport visé à l’article 9 de la loi susvisée.
Cette compensation n’étant toujours pas effective à ce jour et ses modalités non connues, le présent amendement ne fait que reprendre les termes exacts du rapport précité afin de rappeler au Gouvernement ses engagements.
Cet amendement est appuyé par l’AMF et France Urbaine.
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