Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 939 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie.
Or cette assiette est "trouée" : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d'abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d'assujettir à la CSA d'une part l'ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
- l’intéressement,
- la participation,
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d'euros et de 360 millions d'euros, soit 600 millions d'euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers une grande rivière à même d'affronter le défi du financement de la perte d'autonomie.
Tel est l'objet du présent amendement.
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