Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de 250 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 150 000 €, sans préjudice de l’application de du même article 1746 . »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la facturation électronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation de la DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité du contrôle.
Afin de permettre une mise en action par les agents économiques aussi efficace que possible, le présent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositif électronique.
Or, ce projet de loi propose une amende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiques et 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer les pénalités en valeur absolue, pour le défaut d’émission, l’amende passant de 15 € à 250 € avec un plafond de 50 000 € pour les assujettis et un plafond de 150 000 euros pour les plateformes.
Il est également prévu expressément la possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI.
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