Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 460 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir, de toute urgence, pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires.
De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, subissant de plein fouet la hausse du coût de la vie, et notamment des prix alimentaires.
En parallèle, en raison de l’inflation, de nombreuses communes et intercommunalités risquent d’augmenter les tarifs des cantines scolaires.
Dans ce contexte, il convient d’aller plus loin - et plus vite - sur la question de la tarification sociale.
L’État a déjà mise mis en place une aide financière accordée à certaines communes et intercommunalités rurales qui instaurent une tarification progressive pour l’accès à la cantine, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles à bas revenus. Mais en novembre 2021, seulement 751 collectivités étaient engagées dans ce dispositif alors que 12 500 communes y sont éligibles.
Il est ainsi proposé, par le biais de cet amendement, de déployer la tarification sociale dans les cantines sur le tout le territoire national, via un soutien pérenne de l’État aux collectivités gestionnaires.
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