Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 521 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds qui fixent la valeur faciale du chèque énergie dans les conditions précisées à l’article R. 124‑3 du code de l’énergie sont réévalués chaque année au 1er janvier d’un montant correspondant à la moyenne de la variation sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise revaloriser les seuils du barème d'attribution du chèque énergie.
En effet, parce que ces seuils ne sont pas indexés et ne suivent donc pas l'évolution des revenus des bénéficiaires comme ils devraient idéalement le faire, de nombreux bénéficiaires dont la situation réelle n'est en vérité pas modifiée, bougent au sein du barème et reculent peu à peu. Certains d'entre eux se retrouvent même sortis du barème et perdent ainsi le bénéfice du chèque énergie.
Ce constat n'est pas nouveau et est partagé notamment par la Cour des comptes qui indique que « l’absence d’indexation des tranches de revenus entraîne une érosion mécanique du nombre de bénéficiaires, notamment dans les tranches les plus basses » (rapport du 24 février 2022) et recommande explicitement de mettre en place un mécanisme d'indexation des tranches du barème."
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