Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 843 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I – Les I à III de l'article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sont ainsi rédigés :
« I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées à une diminution de leur épargne brute.
« Pour l’application du premier alinéa, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison de la moyenne des niveaux constatés en 2019, 2020 et 2021.
« II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute telle que définie au second alinéa du même I, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie. La dotation n’est pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros.
« III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié au plus tard le 31 décembre de l’année.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’instituer une dotation de soutien aux régies (SPIC) pour l’année 2022 pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie.
L’État s’est mobilisé pour soutenir les services publics industriels et commerciaux locaux frappés par la crise économique et sanitaire. Cet amendement propose de maintenir le mécanisme de soutien afin d’accompagner les collectivités dans sortie de crise de l’énergie.
Cet amendement a été proposé par l'Association nationale des élus de montagne.
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