Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 875 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation de soutien aux collectivités territoriales pour rémunérations publiques(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compenser aux seules collectivités locales du bloc communal en difficulté financière, le coût de la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.
La hausse du point d’indice induira un coût supplémentaire de 1,15 milliard d’euros pour les collectivités territoriales sur 2022. A ce stade de leur exécution budgétaire de l’exercice et alors que les leviers de recettes, notamment fiscaux, ne peuvent plus être activés avant 2023, de nombreuses collectivités auront des difficultés pour faire face au coût induit par cette hausse faute de marges de manœuvre. C’est particulièrement le cas de celles pour lesquelles ces marges de manœuvre sont déjà très limitées.
Ainsi, à défaut d’une compensation globale à l’ensemble des collectivités du bloc communal, il est proposé de ne prévoir cette compensation que pour celles dont le taux d’épargne brut constaté au compte administratif 2021 serait inférieur au seuil de vigilance. Cette compensation pourrait se faire dans la limite de 50 % du coût supporté et dans la limite de 75 % pour celles se situant en réseau d’alerte au regard de ce ratio.
Ainsi la compensation partielle de ces surcoûts serait concentrée sur les collectivités les plus en difficulté et ne disposant pas des marges de manœuvre permettant d’y faire face.
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