Amendement N° 947 (Adopté)

Le présent amendement vient préciser le débat sur l’amendement n° 175 de la commission des finances sur la situations des salariés de la branche des aides à domicile non concernés par les revalorisations du Ségur et du mouvement entraîné par celui-ci. Cet amendement permet ainsi de proposer une ouverture de crédits plus en ligne avec les besoins, après discussion avec les acteurs du secteur.

Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés ont abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la branche de l’Aide à Domicile. L’avenant 43 en fixe les conditions (une moyenne de + 15 % de salaire) : cet avenant a été agréé par la commission nationale d’agrément en s’appuyant sur un financement des départements et un soutien de l’État pour les départements. Le même trimestre, le Gouvernement a décidé d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État, à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI). En conséquence, les soignants de la BAD auraient dû bénéficier de la revalorisation prévue à l’avenant 43 ET du CTI.

Cette situation a fait l’objet de plusieurs réponses parfois contradictoires. D’une part, une instruction du 1^er ministre de Mai 2021 dispose que les SSIAD de la BAD bénéficieront de l’avenant 43 négocié par les partenaires sociaux et agréé par l’État mais pas du CTI : la LFSS n’incluant donc dans le budget que le financement de l’avenant 43 pour les SSIAD de la BAD. De l’autre, instruction du 16 novembre 2021 précise que les EHPAD de la BAD bénéficiant déjà du CTI ne bénéficieraient pas de la revalorisation de l’avenant 43 dont l’application est fixée au 1^er octobre 2021 : La LFSS n’incluant donc dans le budget que le financement du CTI pour les EHPAD de la BAD. Cette différence de traitement entre les différents salariés pose de grandes difficultés.

Ainsi, la branche « Aide à domicile » souffre d’une fuite de ses soignants vers les conventions collectives plus généreuses car elles bénéficient du financement de leurs revalorisations conventionnelles ET du CTI, les mettant en grande difficulté pour assurer un accompagnement et des soins de qualité

Plus encore, l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatif étend le champ des revalorisations Ségur mais semble oublier les acteurs de la branche « Aide à domicile ».

Le présent amendement vise donc à répondre à ces difficultés qui concernent une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés).

L’amendement abonde de 3 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Handicap et dépendance »