Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF261 (Adopté)
(1 amendement identique : 175 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l'ensemble du personnel soignant, a d'ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d'environ 9,8 Mds€ en 2022.
Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d'engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements à négocier une convention collective unifiée et étendue pour le secteur non-lucratif. Cette nouvelle étape a permis d'intégrer de nombreux professionnels du secteur médico-social dans le champ des augmentations salariales du Ségur. L'article 15 de la présente vient inscrire dans la loi ces nouvelles mesures.
Toutefois, il apparaît que certains métiers ou certaines modalités d'exercice de métiers pourtant concernés par ces revalorisations restent encore oubliés par la revalorisation "Ségur", en particulier les aides à domicile. Par exemple, les quasiment 100 000 salariés du réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural) - acteurs absolument indispensables de la politique médico-sociale dans nos territoires ruraux et péri-urbains - ne semblent pas être couverts par l'article 15 et donc par la revalorisation des métiers du médico-social. Le présent amendement des députés démocrates visent à attirer l'attention du Gouvernement sur ces acteurs indispensables de la politique médico-sociale.
L'amendement abonde de 100 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" intitulé "Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif" en une action unique du même nom, et annule 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance" de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Handicap et dépendance".
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