Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° CF263 (Retiré)

(3 amendements identiques : CF236 729 779 )

Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines+500 000 0000+500 000 0000
Service public de l'énergie0+500 000 0000+500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
TOTAUX+500 000 000+500 000 000+500 000 000+500 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide.

Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à l’indemnité carburant et souhaite vivement qu’elle soit ouverte jusqu’au 6e décile du revenu fiscal de référence.

L'amendement abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" en son action 2 et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 9 du programme 345 "Service public de l'énergie" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Service public de l'énergie".

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