Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS286 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS206 )
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Turquois, M. Blanchet, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser une base légale permettant aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leurs versements au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable.
En effet, cette situation s’est présentée à plusieurs reprises lors de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). De nombreuses entreprises ont souhaité compléter un premier versement au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Or, cette possibilité n’était pas prévue par les textes précédents.
Il s’agit ici d’inscrire dans la loi cette possibilité avec toutes les précautions juridiques nécessaires.
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