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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat, L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluri-annuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Lors de son examen, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a vidée de sa substance cet article en rendant facultatif l'organisation de ce débat.
Ce dernier se devant d'être un rendez-vous important sur la politique migratoire française, il convient de rétablir son caractère obligatoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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