Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1805 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 18 bis
Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour
« Art. L. 722-13. – I. – La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de prise de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour est interdite.
« II. – La méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer un nouveau délit afin de mettre un terme à des pratiques inacceptables concernant la vente de rendez-vous en préfecture pour les étrangers souhaitant engager ou poursuivre des démarches administratives liées à leur séjour en France.
La mise en place de sites Internet organisant la vente de ces rendez vous est simplement inacceptable tant elle prend appuie sur une faiblesse de l’État et sur la précarité des personnes concernées.
Une peine de 45 000 euros d’amende serait prévue ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
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