Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2222 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Avant l'article 8
L’article 21‑13‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26‑5, les » sont remplacés par les mots : « Il est proposé d’acquérir la nationalité française tous les 5 ans aux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise instaurer le principe que tous les 5 ans, les Chibanis puissent avoir la possibilité d’acquérir la nationalité française.
Aujourd’hui, l’article 21-13-1 du code civil actuel permet aux personnes de plus de 60 ans qui ont résidé en France pendant au moins 25 ans de demander la nationalité française. Cependant, les Chibanis qui n’ont pas acquis la nationalité française avant leur retraite ont souvent des difficultés à répondre à ces critères. Par le présent article de loi, il est proposé de supprimer le 2e alinéa de l’article 21-13-1 du code civil qui limite actuellement la possibilité pour les personnes de plus de 60 ans d’acquérir la nationalité française afin que cette mesure soit accessible à tous les Chibanis.
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