Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2307
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« supérieur ou égal à 5000 nouvelles références de produits par jour, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin de cibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion et rendre effective la présente proposition de loi.
Si aucun seuil n’est fixé à l’article 1er, alors l’article 3 relatif à l’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérant puisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».
En fixant un seuil de 5000 nouvelles références par jour, cet amendement de compromis permettrait de viser explicitement SHEIN et l’ultra fast fashion tout en donnant la possibilité d’abaisser ces seuils par voie réglementaire.
Il est du devoir du législateur de fixer un cadre permettant de rendre effective les dispositions adoptées. Dans le cas contraire, le législateur votera un texte dénué de toute portée et témoignera ainsi de son impuissance.
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