Amendement N° 13 (Tombe)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses des collectivités à l’objectif national, les dépenses énergétiques dont l’évolution est supérieure à 15 % soit le plafond d’évolution fixé par le Gouvernement pour les dépenses de gaz et d’électricité des ménages dans le cadre du bouclier tarifaire.

En effet, l’article 16 du Projet de loi fixe un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 3,8 % pour 2023 se fondant sur l’hypothèse d’inflation du Gouvernement. Or, le rapport La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire » de l’INSEE parue le 1^er septembre 2022 a démontré que le bouclier tarifaire avait permis de minorer de 3,1 points le niveau de l’inflation entre les 2e trimestres 2021 et 2022. Le poids du bouclier tarifaire dans le niveau actuel de l’inflation est ainsi très fort. Cependant, les collectivités territoriales assujetties au mécanisme prévu par le présent article 23 n’y sont pas éligibles. Le niveau d’inflation réel de leurs dépenses, porté par les dépenses énergétiques est donc très différent de celui retenu par le Gouvernement pour la cible 2023.

Alors même que ces collectivités sont déjà pénalisées par l’absence d’aide de l’État pour faire face à leurs dépenses énergétiques, leur prise en compte dans un mécanisme de sanction sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement constituerait une double peine. Il est donc proposé, pour le seul exercice 2023, que les dépenses énergétiques supérieures à 1,15 fois celles figurant au compte de gestion 2022 soient retraitées pour le calcul de du respect de l’objectif de dépenses de l’année.