Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1817A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer les taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Afin de soutenir les foyers les plus en difficulté et les classes moyennes, l’État se doit de déployer des mesures de soutien ciblées pour les aider face à l’inflation portée par la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Dans ce contexte budgétaire, alors que le déficit public reste à 5 % du PIB et que la dette publique a dépassé le seuil symbolique des 3 000 milliards d’euros, il apparaît plus que nécessaire de mettre à contribution les plus aisés.
En ce sens, il est proposé de porter les taux de la CEHR de 3 % à 3,3 % et de 4 % 4,5 % dans une logique de solidarité nationale afin de faire contribuer les contribuables des derniers déciles au financement des mesures exceptionnelles de soutien à destination des ménages et des collectivités.
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