Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 577C (Adopté)

Publié le 21 octobre 2022 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est d’améliorer les conditions de vie des étudiants polynésiens, en augmentant le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant (ALE).
Selon un rapport publié en 2022 par l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF), la moitié des étudiants polynésiens ont des revenus mensuels inférieurs à 30 000 francs CFP, soit 250 euros par mois. Cette précarité étudiante, qu’on retrouve également dans l’hexagone, est d’autant plus délétère en Polynésie où le niveau des prix est 39% plus élevé qu’en France hexagonale.

Tandis que certains étudiants ont la chance de pouvoir compter sur le soutien d’un réseau familial ou amical, d’autres en revanche sont contraints de travailler en parallèle de leurs études ou de souscrire un emprunt pour pouvoir se loger et subvenir à leurs besoins. Parmi les étudiants logés en résidence étudiante, 82% déclarent que leur loyer constitue un poste principal de leurs dépenses. Accroître le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant permettrait ainsi à un plus grand nombre d’étudiants d’en bénéficier.

Pour l’année 2021-2022, environ 400 étudiants boursiers sur un total de 4700 étudiants inscrits, ont pu bénéficier d’une aide au logement. Celle-ci variait selon l’échelon de 10 000 à 30 000 francs CFP, soit un maximum de 250 euros par mois. Le coût pour l’État est de 500 000 euros par an. L’amendement proposé vise à augmenter ce chiffre d’un million d’euros, afin que le nombre de bénéficiaires soit multiplié par trois. L’augmentation de ce budget permettrait notamment d’engager un travail de réflexion sur l’ouverture de ces aides aux étudiants non boursiers, comme c’est déjà le cas en France hexagonale. En effet, nombre d’étudiants se trouvent en situation de précarité sans pour autant satisfaire aux critères des bourses.

Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l'action 4 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports " du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est majorée de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
- l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre-mer" est minorée de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

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