Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 727C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Neuder.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 21 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 21 000 000 | 0 |
| SOLDE | 21 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 21 000 000 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 21 000 000 | 0 |
| SOLDE | 21 000 000 |
Exposé sommaire :
Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements.
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont à ce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage vers l’investissement des SDIS.
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023 semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est également en comparaison des anciens montants de la dotation, et même au regard de son montant l’an dernier.
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22 millions d’euros en crédits de paiement, et de 8 à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Cette somme représenterait une augmentation très modérée des ressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS des Départements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou en difficulté.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de la sécurité civile. Il faut désormais y donner corps.
21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camions feux de forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21 millions d’euros. Sont diminués les crédits de l'action 03 « Education routière » et de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207, chacune à parts égales (10,5 millions d’euros).
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement est proposé par Départements de France.
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