Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 154 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux engagements pris par le Ministre du travail en commission permamente, à garantir que les éventuelles nouvelles dispositions prises par décret n'auront pas d'impact à la baisse sur le montant des indemnités perçues par les privés d'emploi.
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