Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 198 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier).
Exposé sommaire :
Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce projet de loi, apporter des modifications dans l'accès à la VAE en vue notamment de répondre aux besoins en termes d'emploi, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport précis sur l'accès à la formation des privés d'emploi (types de formations entreprises, durée moyenne, financement, sortie à l'emploi etc) puisse être produit afin de prendre la mesure de l'effectivité du droit à la formation et de ses effets en matière de retour à l'emploi.
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