Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 206 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« détermine, à compter du 1er novembre 2022 »
les mots :
« proroge, à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 1er octobre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 5422‑20, les organisations syndicales et patronales sont réunies avant l’issue de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. »
Exposé sommaire :
L'application du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 régissant les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin au 1er novembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que ces règles soient exceptionnellement prorogées jusqu'au 1er octobre 2023. Cette date correspond au cycle normal des négociations paritaires si l'on considère que les règles actuelles ont été mises en oeuvre en octobre 2021 en raison des nombreux recours dont elles ont fait l'objet. Le présent amendement prévoit en outre que les organisations syndicales et patronales soient réunies durant cette période afin d'anticiper la fin de la prorogation.
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