Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d’Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d’une évaluation précise des effets sur les privés d’emploi des règles en cours depuis le décret du 26 juillet 2019.
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