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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS10 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entreprises en introduisant le critère de santé économique de l’entreprise dans le calcul de sa contribution à la dite-caisse.
En effet, en l’état du dispositif, une entreprise réalisant 751 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en mauvaise santé économique y serait assujettie, tandis qu’une entreprise réalisant 749 millions d’euros de chiffre d’affaires mais en bonne forme économique ne le serait pas.
En cohérence avec notre amendement 36, cet amendement vient donc introduire un deuxième critère de santé économique de l’entreprise pour calculer la contribution à la caisse de péréquation inter‑entreprises.
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